CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Organisme de formation Institut FASSAHA – Actions de formation)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des actions de formation proposées par Institut FASSAHA, organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation ».
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées sont des actions de formation ayant pour objectif le développement de compétences, dispensées :
Les formations sont structurées par niveaux progressifs.
3. Information précontractuelle
Avant toute inscription, le bénéficiaire reçoit ou consulte :
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Le descriptif de la formation
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Les objectifs pédagogiques
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Les prérequis
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Les modalités pédagogiques
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Les modalités d’évaluation
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Les tarifs
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Les délais d’accès
Ces informations sont accessibles publiquement sur le site internet.
4. Analyse du besoin et positionnement
Avant l’entrée en formation :
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Un échange initial est réalisé avec la responsable des inscriptions.
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Le niveau initial et les objectifs sont qualifiés.
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Le contexte du bénéficiaire est analysé (professionnel, personnel, CPF…).
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Le groupe pédagogique est déterminé.
Lors de la première séance :
Cette validation pédagogique est formalisée dans le dossier du bénéficiaire.
5. Modalités pédagogiques
Les formations comprennent :
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Séances encadrées par un formateur
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Exercices pratiques
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Suivi pédagogique continu
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Échanges via outils numériques
L’implication du bénéficiaire (présence et participation) est suivie tout au long du parcours.
6. Modalités d’évaluation
L’évaluation repose sur :
Avant la fin d’un niveau :
En cas d’avis défavorable :
7. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’organisme s’engage à étudier toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap.
Le bénéficiaire est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement.
Une analyse individualisée est réalisée afin de proposer :
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Une adaptation pédagogique
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Un ajustement organisationnel
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Ou, si nécessaire, une orientation vers une structure adaptée
8. Modalités financières
Paiement direct
Le paiement est dû selon les modalités prévues au moment de l’inscription :
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Paiement unique
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Paiement échelonné
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Abonnement mensuel
Toute formation commencée est due selon les conditions contractuelles acceptées.
Financement CPF
Dans le cadre d’un financement CPF :
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Les règles de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.
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Les délais légaux d’inscription sont respectés.
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Les attestations de présence sont transmises conformément aux exigences réglementaires.
9. Assiduité et engagement
La participation active du bénéficiaire est essentielle.
L’organisme assure un suivi :
En cas d’absence répétée ou d’engagement insuffisant, un échange peut être proposé.
10. Annulation – Report
À l’initiative du bénéficiaire :
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Les conditions spécifiques sont précisées dans le contrat ou la convention.
À l’initiative de l’organisme :
L’organisme se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
11. Attestation de fin de formation
À l’issue de la formation, une attestation peut être délivrée mentionnant :
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La période suivie
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Le volume horaire
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Le niveau atteint
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
info@fassaha.com
Elle fera l’objet d’un traitement et d’une réponse formalisée.
Les retours sont intégrés dans la démarche d’amélioration continue.
13. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément à la réglementation en vigueur.
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisme, PARIS
