CONDITIONS GENERALES DE VENTES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Institut Fassaha et de son client dans le cadre de la vente des services d’apprentissage de la langue arabe en ligne et en présentiel.
Toute prestation accomplie par la société Institut Fassaha implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros – aucune TVA n’est applicable, la société Institut Fassaha en étant exempté.
La société Institut Fassaha s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Institut Fassaha serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire via le site internet;
- par tout autre moyen de paiement
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel la société Institut Fassaha se réserve le droit de couper les accès aux outils d’apprentissage
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Institut Fassaha conserve la propriété intellectuelle sur tous les contenus proposés sur ses outils d’apprentissage
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Politiques de confidentialité
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